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Questions concernant le casus 20/21

Nous avons reçu plusieurs questions concernant le casus. Afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les participants, nous y répondrons par le biais de ce courriel.

  • Le Dr Bianchi intente un procès au nom de la société BIANCHI KOSMETIK. La référence à la société en nom collectif est implicite dans les faits.
  • Les deux Range Rover proviennent des actifs de la société et en font partie. Le prix d’achat des véhicules a été payé en une fois en espèces au vendeur. Les deux véhicules ont été importés en Suisse depuis l’étranger et n’ont pas été mis en circulation par d’autres personnes avant le concessionnaire automobile New Car SA.
  • Bello a été acheté par le Dr Bianchi avec ses fonds privés, mais il a ensuite été directement apportée aux actifs de la société en tant que mascotte (donation).
  • Nicola Bianchi a informé New Car SA de la confiscation des véhicules par écrit et par téléphone.
  • En ce qui concerne la location de voitures : les locations de voitures sont facturées toutes les 24 heures. Veuillez supposer que la durée de location de 72 heures n’a pas été dépassée.
  • Malheureusement, les informations sur les personnes assurées par la compagnie d’assurance et sur le versement éventuel d’une indemnité n’étaient pas disponibles. La compagnie d’assurance refuse de fournir des informations supplémentaires dans ce cas.
  • Le paiement du montant des dommages par la compagnie d’assurance italienne a été effectué à une personne inconnue – en tout cas pas au Dr Bianchi, à son épouse ou à la société en nom collectif.
  • On ne sait malheureusement pas pourquoi on a remarqué que les véhicules volés étaient équipés de nouveaux numéros de châssis.
  • La décision du tribunal croate du 12 octobre 2018 est une décision pénale qui a confirmé la confiscation et la remise de biens délictueux à la partie lésée (assurance). Nicola Bianchi n’était pas partie à la procédure en Croatie, c’est pourquoi il n’a pas été directement informé de la procédure.
  • Les salaires de M. et Mme Bianchi n’ont pas changé au fil des ans – jusqu’à la situation économique difficile de la société en nom collectif entrainée par l’évènement susmentionné.  De plus, le salaire a été déterminé « at arm’s length ».
  • En principe, vous pouvez supposer que seuls les dommages quantifiés dans les faits ont été invoqués devant le tribunal de commerce.
  • NB : vous pouvez mentionner des preuves fictives dans les écrits sans les soumettre réellement, mais veillez à ne pas vous écarter des faits.

Si nous n’avons pas répondu à une question ou remarque soumises c’est que nous considérons que le cas est assez clair sur ce point. Nous tenons également à souligner qu’à partir de ce moment, il ne sera plus répondu aux questions concernant le contenu du casus.

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